1. PRÉAMBULE
La plateforme Speedjob est une solution numérique d’intermédiation visant à faciliter la mise au travail locale et le matching entre employeurs et demandeurs d’emploi. Speedjob agit exclusivement en tant qu’opérateur technique et intermédiaire de services numériques. À ce titre, Speedjob n’est jamais partie au contrat de travail et n’exerce aucune fonction d’employeur ou d’agence de travail intérimaire
2. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)
Dans le cadre de l’automatisation des processus administratifs, le Secrétariat Social reconnaît avoir accès à des données protégées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
- Finalités du traitement : Les données sont transmises pour la réalisation exclusive des déclarations Dimona et de la gestion de la paie pour le compte de l’employeur affilié
- Données Sensibles : L’accès au Numéro de Registre National est strictement limité aux finalités légales d’identification auprès des organismes de sécurité sociale (ONSS)
- Base Légale : Le traitement repose sur le consentement explicite du travailleur lors de son inscription et sur l’exécution des obligations légales liées au contrat de travail
3. ACCÈS ET CERTIFICATION
Le Secrétariat Social, via ses agents identifiés, bénéficie d’un accès privilégié aux dossiers des travailleurs :
- Consultation : Visualisation des CV, attestations, diplômes et preuves de recherche d’emploi certifiées
- Certification : Possibilité d’apposer un badge de validation institutionnelle sur les profils, engageant la responsabilité de la structure sur l’exactitude des informations vérifiées
4. SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ
- Authentification : L’accès aux données est conditionné par une identification sécurisée. Speedjob favorise l’usage des identifiants étatiques (itsme / CSAM) pour garantir l’intégrité des accès agents
- Limitation de Responsabilité : Speedjob ne peut être tenu responsable d’un usage frauduleux ou d’une fuite de données survenant après l’extraction des informations par le Secrétariat Social
- Intermédiation : La plateforme se limite à transmettre les informations saisies par les utilisateurs (travailleurs et employeurs) et ne peut être tenue responsable de l’inexactitude des données fournies par ces derniers
5. CLAUSES FINALES
- Droit de rectification : Tout utilisateur conserve un droit de vue et de rectification sur ses données et notations
- Évolution du cadre légal : Speedjob s’engage à soumettre ces conditions à un audit juridique spécialisé dès l’atteinte du seuil critique de 100 clients actifs
- Droit applicable : Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de la plateforme.
- ARTICLE : CONDITIONS FINANCIÈRES – RECRUTEURS
Inscription : La création d’un compte et la consultation des profils de travailleurs sont gratuites.
Frais de transmission de dossier : Lors d’un recrutement, l’envoi du dossier complet (données certifiées, badges, documents) est facturé 19,99 € par travailleur.
Avantage Partenaire Premium : Ces frais de transmission sont offerts si le recruteur choisit l’UCM comme secrétariat social pour le contrat concerné.
ARTICLE : CONDITIONS FINANCIÈRES – SECRÉTARIATS SOCIAUX (PALIERS)
L’adhésion pour les secrétariats sociaux partenaires est soumise à une redevance mensuelle évolutive basée sur le volume de nouveaux recruteurs apportés par Speedjob :
Palier 1 (1 à 5 recruteurs) : 199 € / mois
Palier 2 (6 à 10 recruteurs) : 499 € / mois
Palier 3 (11 recruteurs et +) : 999 € / mois
2. Mise à jour du RGPD (Protection des données)
FINALITÉ DU TRAITEMENT
Les données collectées servent au matching local, à la certification des compétences via badges et à la génération du dossier de recrutement PDF
L’utilisation d’itsme garantit l’identité des utilisateurs et la sécurité des transmissions vers les secrétariats sociaux
TRANSMISSION DES DONNÉES
En choisissant un secrétariat social, l’utilisateur consent explicitement à la transmission de son dossier complet (incluant IBAN et attestations) vers ladite structure pour l’établissement des contrats et de la Dimona